Attention au changement de la TVA
- Par entreprise-forman
- Le 01/01/2014
- Dans Actualités
Le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passe de 19,6 à 20 % tandis que le taux intermédiaire de TVA augmente de 7 à 10 %.
Précision : le taux de 7 % est néanmoins maintenu pour les travaux, éligibles au taux intermédiaire de TVA, qui ont fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs au plus tard le 31 décembre 2013. Toutefois, pour cela, ces travaux devront être achevés au 1 mars 2014.
1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.